Nouvelle direction
Pour toute nouvelle direction ou nouvelle exploitation d'un établissement en gérance libre, une garantie de quinze jours de salaire doit être déposée à la caisse du syndicat des artistes-musiciens dès l'engagement des musiciens (clause stipulée à l'engagement de l’artiste).
Assurances
Les directeurs ont l’obligation de s’assurer contre les risques d'incendie, de vol et de détérioration par un tiers, et pour quelque cause que ce soit, les effets, instruments, bibliothèques musicales que les musiciens déposent dans l'établissement pour l'exercice de leur profession.
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