Travail dissimulé des musiciens

L'entrepreneur qui fait appel à des musiciens indépendants pour participer à des concerts doit être particulièrement vigilant à l'infraction de travail dissimulé. 

Le travail totalement ou partiellement dissimulé est interdit ainsi que la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé. Il est également interdit d'avoir recours sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé. 
 


Toutefois ne constitue pas un travail dissimulé les travaux d'urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou organiser les mesures de sauvetage.
 

En application de l'article L. 324-10 du Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :

 
a) N'a pas requis son immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;
 

b) Ou n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale. 
 

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités d'embauche. La mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord, une dissimulation d'emploi salarié.

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Mandat d'intérêt commun - Musique

Le Mandat d'intérêt commun est conclu entre une personne physique ou morale souhaitant assurer la commercialisation d'une oeuvre musicale (phonogramme) pour le compte d'un ou plusieurs auteurs ou artistes-interprètes (chanteurs, comédiens ...). Dans ce contrat, le Mandataire perçoit une rémunération sous forme de reversement d'un pourcentage sur les ventes réalisés.

A consulter :

Modèle de Mandat d'intérêt commun - Musique

Contrat de commande d'une oeuvre musicale

Le Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale est conclu entre un Producteur et l'Auteur d'une musique originale spécialement créée pour sonoriser un spectacle vivant (ballet, théâtre...) ou une oeuvre audiovisuelle ou cinématographique. Ce contrat emporte cession des droits d'exploitation au profit du Producteur moyennant rémunération proportionnelle de l'Auteur. Ce contrat doit être particulièrement exhaustif en raison de la qualité de coauteur de l'oeuvre reconnue par la loi au compositeur. Ce contrat doit notamment encadrer les délais de composition, la cession des droits, la rémunération du compositeur, les exploitations dites secondaires (bande originale ...), les modalités de résolution des litiges ...

A consulter :

Modèle de Contrat de commande d'une oeuvre musicale

Contrat de coproduction d'une vidéomusique - vidéoclip

Le contrat de coproduction d'une vidéomusique est conclu entre un Producteur de phonogramme et un Producteur audiovisuel. Ce contrat doit notamment stipuler les clauses relatives au financement de l'oeuvre, à la clé de répartition, à la livraison et la conservation du master, à la reddition des comptes.

A consulter :

Modèle de Contrat de coproduction d'un vidéoclip 



   

Contrat de captation audiovisuelle de concert

Le Contrat de captation audiovisuelle de concert permet à un Producteur d'acquérir les droits exclusifs (ou non) de captation et d'exploitation d'un concert. Le Producteur assure le financement intégral de la captation. En contrepartie, les artistes-interprètes perçoivent une rémunération forfaitaire ou proportionnelle sur les recettes d'exploitation audiovisuelle de leur prestation.

A consulter : 

Modèle de Contrat de captation audiovisuelle de concert 

Contrat de coproduction d'un DVD musical

Le Contrat de coproduction d'un DVD musical est conclu entre un Producteur titulaires des droits sur le phonogramme et un Producteur exécutif, prestataire chargé de la fabrication et de la commercialisation du DVD. Ce contrat doit notamment stipuler les clauses relatives au budget de coproduction, aux modes de distribution, à la reddition des comptes, aux actions de communication, au planning de production, à la cession des droits d'exploitation.

A consulter :

Modèle de Contrat de coproduction d'un DVD musical

Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale

Le contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale est conclu entre un Producteur et l'Auteur-compositeur  d'une musique originale spécialement créée pour sonoriser une oeuvre audiovisuelle, cinématographique ou un spectacle vivant (ballet, théâtre...). Ce contrat emporte cession des droits d'exploitation au profit du Producteur moyennant une rémunération proportionnelle de l'Auteur-compositeur. Il doit notamment encadrer les délais de composition, la cession des droits, la rémunération du compositeur, les exploitations dites secondaires (bande originale ...), les modalités de résolution des litiges, le respect du droit à la paternité de l'oeuvre musicale (générique ...).

A consulter :

Modèle de Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale